Application
Prestations
Inscription, Convention, Programme
Prix, Facturation
Paiement
Clause pénale
Force majeure
Loi applicable et attribution de compétence
Application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services de formation publiés sur le site www.metasysteme-coaching.fr par Meta-Système SAS, établie au 50 rue Rambuteau, 75003, Paris, France, ci –après le prestataire.
Toute inscription aux formations implique l’acceptation de plein droit par le client de ces conditions générales.
Meta-Système pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions en ligne au moment de l’inscription restent d’application pour un achat en ligne. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.
Prestations
La prestation inclue les frais pédagogiques, la fourniture de supports de stage si la formation concernée l’exige, et la location de salle.
Inscription, Convention, Programme
Les inscriptions sont prises en considération selon leur date de réception. L’inscription est considéré comme ferme uniquement si le bulletin d’inscription est accompagné de règlement traité comme caution jusqu’à la date du début de la formation.
Au bulletin d’inscription est joint le cadre de la convention de formation. La convention tien lieu de conditions particulières de vente propres à chaque formation. Le client est invité à les lire attentivement, à compléter les renseignements le concernant, signer la convention et en envoyer obligatoirement à Meta-Système un exemplaire original à l’adresse ci-dessus (Paragraphe 1).
La convention peut être utilisée pour instruire une demande de prise en charge de la formation par un organisme paritaire selon les conditions accordées par les dits organismes. Le programme détaillé de la formation concernée est publié à la suite de la convention. Il est demandé lors de l’instruction de la demande de prise en charge.
Prix, Facturation
La facture est établie en un exemplaire à la date de l’encaissement. A la demande du client, une facture certifiée acquittée peut lui être fournie.
Paiement
Sauf conditions particulières définies dans les conventions ou accordées par le prestataire, les factures sont payables à la date de l’émission de la facture, sans escompte.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Meta-Système se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal d’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par un décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012
Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.
Force majeure
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.