Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 
DE FORMATION CONTINUE

Application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services de formation publiés sur le site www.metasysteme.fr par la SARL Meta-Système, établie au 50 rue Rambuteau, 75003, Paris, France, ci –après le prestataire.
Toute inscription aux formations implique l’acceptation de plein droit par le client de ces conditions générales.
Meta-Système pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions en ligne au moment de l’inscription restent d’application pour un achat en ligne. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat.

Prestations

La prestation de formation est dispensée par un ou plusieurs formateurs ou formatrices du réseaux Meta-Système selon le descriptif et les conditions particulières à chacune des formations. Ses informations sont publiés sur le site www.metasyteme.fr et régulièrement mises à jour.
La prestation inclue les frais pédagogiques, la fourniture de supports de stage si la formation concernée l’exige, et la location de salle. 

Inscription, Convention, Programme

Le client trouve sur le site www.metasysteme.fr un bulletin d’inscription au format pdf à télécharger, renseigner et envoyer à Meta-Système par tout moyen (courrier postal, e-mail, fax).
Les inscriptions sont prises en considération selon leur date de réception. L’inscription est considéré comme ferme uniquement si le bulletin d’inscription est accompagné de règlement traité  comme caution jusqu’à la date du début de la formation
Au bulletin d’inscription est joint le cadre de la convention de formation. La convention tien lieu de conditions particulières de vente propres à chaque formation. Le client est invité à les lire attentivement,  à compléter les renseignements le concernant, signer la convention et en envoyer  obligatoirement à Meta-Système un exemplaire original à l’adresse ci-dessus (Paragraphe 1).
La convention peut être utilisée pour instruire une demande de prise en charge de la formation par un organisme paritaire selon les conditions accordées par les dits organismes.
Le programme détaillé de la formation concernée est publié à la suite de la convention. Il est demandé lors de l’instruction de la demande de prise en charge.

Prix, Facturation

Le prix de chacune des formations est publié sur le site www.metasyteme.fr . Le prix à payer se comprend TTC (toutes taxes comprises) et se compose d’un montant hors taxes complété par le montant de la TVA en vigueur applicable en France.
La facture est établie en un exemplaire à la date de l’encaissement. A la demande du client, une facture certifiée acquittée peut lui être fournie.

Paiement

Sauf conditions particulières définies dans les conventions ou accordées par le prestataire, les factures sont payables à la date de l’émission de la facture, sans escompte. 
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, Meta-Système se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux légal d’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixée par un décret d’application n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 

Clause pénale

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de (par exemple) 4 fois le taux légal et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 100 €.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de 300 euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

Force majeure

Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
- les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

Loi applicable et attribution de compétence

(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française. 
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Paris ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.